J.O. 203 du 1 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin

NOR : DEVO0540275A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-2 ;

Vu l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;

Vu les arrêtés du 12 décembre 1986 modifiés relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1987 modifié fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 septembre 2004 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 4 novembre 2004,

Arrêtent :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'alinéa 5, les termes : « Rhône-Méditerranée-Corse » sont remplacés par les termes : « Rhône-Méditerranée ».

II. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :

« Dans chaque comité de bassin, le président ou le vice-président d'un établissement public exerçant une compétence dans le domaine de l'eau.

Pour les comités de bassin Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse et Seine-Normandie :

Le président ou le vice-président d'une commission locale de l'eau ou, à défaut, le maire d'une commune membre de cette commission.

Pour le comité de bassin Rhône-Méditerranée :

Trois présidents ou vice-présidents de commissions locales de l'eau ou, à défaut, le maire d'une commune membre de ces commissions. »

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Berteaud

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales

D. Schmitt